Conditions générales d'utilisation

L'utilisateur du site web Vitijob.com (ci-après « le site ») s'engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site. Ces conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s'imposent à l'utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le Site. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

I. OBJET

Les services fournis par le site comprennent, principalement, des annonces d'emploi en ligne, relatives au secteur de la Vigne et du Vin à destinations à la fois des professionnels et des particuliers. Les informations contenues dans ces annonces sont consultables après/sans création d'un compte personnel.

La publication des profils sur le Site par les Utilisateurs Candidats est gratuite.

La publication des annonces sur le Site par les Utilisateurs Employeurs et, plus généralement, l'utilisation du Site par les Utilisateurs Employeurs est payante.

Les Utilisateurs Employeurs et Ecoles disposent de la possibilité de bénéficier d'une messagerie interne au site.

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Site fournit les services aux Utilisateurs.

Elles décrivent également l'usage accepté par l'utilisateur des services du Site et du contenu publié, sur ou par le biais des services du Site, ainsi que ses droits, obligations et restrictions concernant son utilisation des services du Site.

II. RESPONSABILITE

VITIJOB s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet de l'internaute.

VITIJOB n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le site.

III. INSCRIPTION – ESPACE PERSONNEL

La création d'un compte personnel est un prérequis nécessaire à l'utilisation des services de VITIJOB. L'utilisateur (Candidat, Employeur, Ecole) est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, qui lui permettent d'accéder aux services du Site notamment à partir des espaces candidat et employeur et organisme de formation.

L'utilisateur est également responsable de l'utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse mail) qu'il a indiqué lors de la création de son espace personnel ou de son espace employeur sur le Site. Il doit veiller à ce que des tiers n'utilisent pas cette adresse de courrier électronique pour communiquer avec le service VITIJOB.COM.

L'utilisateur accepte que GFA refuse lors de la création d'un espace candidat ou employeur le recours à l'utilisation d'une adresse électronique temporaire également appelée adresse courriel éphémère ou jetable telles que xxx@yopmail.com ; xxx@spamgourmet.com sans que cette liste soit exhaustive. L'utilisation de ce type d'adresse est tout de même autorisée lors de la diffusion d'une annonce.

IV. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul juge des informations qu'il décide de publier sur son profil, il s'engage notamment lorsqu'il l'administre :

A fournir les renseignements exacts, notamment sur son identité et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers;
A ne pas utiliser les Services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes moeurs;
A ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale, la pédophilie et à la violence sous toutes ses formes.
Ne pas déposer sur profil, de contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle, portant atteinte aux droits de la personne et à l'honneur, portant atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées, contraire aux règles de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, protégé par des droits dont il n'est pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits (l'utilisateur garantissant alors VITIJOB.COM contre tout recours et/ou réclamation), ou à caractère personnel concernant des tiers;
Ne pas publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'un de ces critères.

VITIJOB.COM ne peut exercer de surveillance des contenus déposés mais pourra notamment après signalement, supprimer tout contenu qui ne respecterait pas l'un de ces critères.

V. CONTENUS ILLEGAUX

L'utilisateur est pénalement responsable des informations qu'il met en ligne sur le site www.vitijob.com , notamment :

Le fait d'insérer une offre d'emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 € ;
le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d'emploi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal);
les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes, de délits ou d'acte de terrorisme, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 100 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 421-2-5 du code pénal).

VI. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLEGAUX MIS EN LIGNE

GFA met en place une procédure de signalement des contenus illégaux, ou susceptible de l'être, mis en ligne afin de permettre aux utilisateurs de signaler une infraction à la réglementation sur les offres d'emploi.

Ce dispositif est accessible à partir de l'onglet nous contacter.

VITIJOB s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit. VITIJOB veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

VITIJOB conserve l'ensemble de données ayant donné à un signalement pendant un délai de UN an minimum à compter de la date du signalement.

VII. DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute donnée à caractère personnel concernant l'Utilisateur est collectée directement sur le Site. L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit adresser un courrier à l'adresse suivante : VITISPHERE – VITIJOB, 1500 avenue de la Pompignane, 34000 MONTPELLIER.

DONNEES COMMUNIQUEES PAR L'UTILISATEUR

Ces données sont collectées pour permettre à l'Utilisateur, Candidat ou Client, d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services auxquels il a volontairement souscrit en procédant à son inscription.

L'Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d'accéder aux Services.

La communication des données facultatives doit permettre à VITIJOB de fournir des services optimisés, ce aux fins de satisfaire au maximum aux besoins et aux profils de l'Utilisateur.

Ces données seront conservées afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du service.

Toutefois la durée de conservation est amenée à varier selon la qualité de l'Utilisateur :

Si l'Utilisateur est un Candidat non actifs depuis 2 ans : les données seront supprimées au terme des deux années.
Si l'Utilisateur est un Employeur non active depuis 3 ans : les données seront supprimées au terme des trois années.
Si l'Utilisateur est une Ecole les données seront conservées pendant trois années au terme de l'abonnement et feront l'objet d'une suppression automatique à son terme.

VITIJOB fera parvenir un email aux utilisateurs concernées avant toute suppression des données.

Les données des discussions sont accessibles uniquement sur les comptes des utilisateurs employeurs, candidats et écoles concernées et seront supprimées dès la suppression desdits comptes.

DONNEES COLLECTEES A CHAQUE VISITE DE L'UTILISATEUR SUR LE SITE

Ces informations non nominatives ne permettent pas à VITIJOB d'identifier l'Utilisateur personnellement avant d'être liées au profil d'un utilisateur candidat. Il s'agit notamment :

l'adresse IP,
les données collectées par le vecteur des cookies. A ce titre, VITIJOB renvoie l'Utilisateur aux Mentions légales
les critères des Contenus consultés par l'utilisateur (tels que métier, compétence, type de contrat, rémunération…)

La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité la fourniture des services du Site.

VIII. CANDIDAT

UTILISATION DE VOTRE PROFIL

Votre Espace Candidat sur VITIJOB.COM reste à votre disposition aussi longtemps que cela peut vous être utile pendant votre vie professionnelle. A tout moment, vous pouvez supprimer votre profil.

A la fin du dépôt de votre profil, vous pouvez choisir de le rendre consultable par les recruteurs. Si tel est le cas, votre profil sera automatiquement intégré à la CVthèque et mis en ligne.

Si vous cochez la case "profil non consultable", votre profil ne sera accessible à aucun recruteur.
Vous pouvez choisir de rendre votre profil consultable aussi par les entreprises et/ou les sociétés de travail temporaire.

VITIJOB.COM veille à contractualiser avec des établissements sérieux, cependant nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation des informations que vous diffuserez.

DIFFUSION DE VOTRE PROFIL DANS LA CVTHÈQUE

Sauf demande expresse de la part de l'Utilisateur Candidat, le profil sera diffusé tant que le compte utilisateur ne sera pas suspendu.

Par exception, au terme d'un délai de 2 (deux) années, après la dernière utilisation, l'utilisateur candidat sera considéré comme « non-actif » et il , recevra un e-mail informant que sans actualisation du profil, ce dernier sera retiré de la CVthèque, il ne sera plus visible par les Utilisateurs employeurs et sera archivé tant que le compte ne fera pas l'objet d'une suppression

Au moment de la suppression définitive de son compte par l'Utilisateur candidat, le profil de ce dernier sera automatiquement supprimé.

UTILISATION DE VOTRE ESPACE CANDIDAT

Pour accéder à votre Espace Candidat, vous possédez un identifiant (votre e-mail) et un mot de passe que vous avez déterminé vous-même lors de la première saisie. En cas de perte de ces identifiant et mot de passe, vous pouvez les retrouver rapidement sur le site VITIJOB.COM en cliquant sur le lien qui se trouve dans la zone. Il vous sera alors envoyé un lien par e-mail afin de vous permettre de saisir votre nouveau mot de passe.

VOS DROITS

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit plusieurs solutions s'offrent à vous.

La plus simple est de vous connecter à votre "Espace Perso" et de procéder en ligne à toutes modifications.

Si vous avez perdu vos identifiant et mot de passe, vous pouvez les demander en écrivant à vitijob@vitisphere.com ou nous envoyer vos modifications à cette même adresse. Enfin, si vous n'avez pas la possibilité de vous connecter, vous pouvez téléphoner au 04.67.02.05.03 ou écrire à :

VITISPHERE – VITIJOB, 1500 avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier - France

En conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site VITIJOB.COM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement : 738619. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

IX. OBLIGATIONS LEGALES DES RECRUTEURS

PRINCIPES FONDAMENTAUX ET LUTTES CONTRE LES DISCRIMATIONS

L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :

ne pas comporter de mentions discriminatoires,
être rédigée en langue française,
ne pas induire le candidat en erreur.

La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.

S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Qui est concerné ?

Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche, pour leur propre compte ou pour celui d'un tiers, d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

L'offre d'emploi : des mentions interdites

Sont interdits les motifs fondés sur :

l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
les moeurs,
l'orientation sexuelle,
l'âge,
la situation de famille,
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
les opinions politiques,
les activités syndicales ou mutualistes,
les convictions religieuses,
l'apparence physique,
le patronyme,
l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

OBLIGATION DE REDACTION EN FRANÇAIS

Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.

L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.

Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

INTERDICTION DE TROMPER LE CANDIDAT

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :

l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
la rémunération et les avantages annexes proposés,
le lieu de travail.

L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

règles générales de diffusion de L'offre d'emploi

La diffusion des offres d'emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d'emploi sont rappelés ci-dessous:

l'accès aux offres d'emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L'employeur s'engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l'offre d'emploi. Dans le cas contraire, GFA peut supprimer la mention relative au numéro de téléphone surtaxé.
l'offre doit préciser clairement si l'emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l'origine de la diffusion de l'offre d'emploi s'engage notamment à ne jamais proposer une offre d'emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d'une somme d'argent.
l'offre d'emploi peut être anonyme. En ce cas le nom de l'entreprise n'apparaît pas dans l'offre. Cependant, l'employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse à GFA. La personne à l'origine de la diffusion de l'offre d'emploi s'engage à ne pas usurper l'identité d'une entreprise tierce.
l'offre doit correspondre à un emploi réel et disponible
il est interdit de publier ou de diffuser une offre d'emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. L'employeur est responsable du contenu des offres d'emploi dont il demande la publication à GFA. L'employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu'il met en place pour pourvoir ses offres d'emploi.
l'employeur ne peut exiger dans une offre d'emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l'exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail)
les offres d'emploi déposées et diffusées sur le site www.vitijob.com peuvent être accessibles depuis des sites partenaires avec le consentement de l'entreprise à l'origine du dépôt de l'offre d'emploi.

GFA peut suspendre toute offre d'emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d'emploi.